Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

Laubja est une application en ligne de gestion locative éditée par la société CONSORCES, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 993 340 645, dont le siège social est situé au 72 IMPASSE DE MONDON 33420 SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, représentée par M. Alexis Boeglin, Président. Courtier en assurances — Orias N° 25009380.

Le service est destiné aux propriétaires bailleurs et leur permet de gérer l'ensemble de leur activité locative : biens immobiliers, locataires, baux, paiements et documents associés.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Laubja accessible à l'adresse laubja.com. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Conditions d'inscription

L'utilisation de Laubja nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous devez fournir des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement Laubja en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute faille de sécurité.

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou morale résidant en France ou dans l'Union Européenne.

3. Description du service

Laubja offre les fonctionnalités suivantes dans le cadre de la gestion locative :

• Gestion des biens immobiliers : ajout, modification et suivi de biens locatifs avec leurs caractéristiques (adresse, surface, diagnostics DPE, équipements)
• Gestion des locataires : enregistrement des informations des locataires et de leurs garants (identité, coordonnées, documents)
• Gestion des baux : création de contrats de bail conformes à la législation française (loi ALUR, loi du 6 juillet 1989) — location vide, meublée, colocation, bail mobilité
• Suivi des paiements : enregistrement des paiements de loyer, détection des retards et impayés
• Génération de quittances : création et envoi de quittances de loyer conformes par email
• Documents complémentaires : états des lieux, mises en demeure, avenants au bail
• Encadrement des loyers : vérification des plafonds de loyer dans les zones concernées

4. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant Laubja, vous vous engagez à :

• Utiliser le service uniquement à des fins de gestion locative légale et conforme à la législation française
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant vos biens, locataires et baux
• Vérifier la conformité des documents générés (baux, quittances) avec la législation en vigueur et les réglementations locales applicables
• Respecter le droit locatif français (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décrets d'application) dans l'utilisation du service
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ni de compromettre la sécurité du service
• Respecter les droits des locataires en matière de protection des données personnelles (RGPD)

En cas de doute sur la conformité d'un document ou d'une situation juridique, il est recommandé de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, administrateur de biens).

5. Responsabilités de Laubja

Disponibilité du service

CONSORCES met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la fiabilité du service Laubja. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure. CONSORCES ne saurait être tenue responsable de ces interruptions.

Sécurité des données

CONSORCES s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données stockées sur la plateforme (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes).

Absence de conseil juridique

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Laubja (design, code source, textes, logos, marques, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à CONSORCES ou à ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans l'accord préalable écrit de CONSORCES.

Les documents générés via le service (baux, quittances, états des lieux) restent la propriété de l'utilisateur. Laubja conserve une licence non exclusive pour stocker et traiter ces documents dans le cadre de la fourniture du service.

7. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit de manière détaillée dans notre Politique de Confidentialité.

CONSORCES s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En tant que propriétaire bailleur utilisant Laubja, vous êtes également responsable du traitement des données personnelles de vos locataires que vous saisissez dans le service. Vous vous engagez à respecter vos obligations au titre du RGPD vis-à-vis de vos locataires.

8. Limitation de responsabilité

En utilisant Laubja, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations et accepte d'utiliser le service sous sa propre responsabilité.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La suppression du compte entraîne la suppression définitive de vos données dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. Politique de Confidentialité, section « Durée de conservation »).

CONSORCES se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable dans la mesure du possible.

En cas de résiliation, vous pouvez demander l'export de vos données dans un format structuré (droit à la portabilité, Art. 20 RGPD) en contactant [email protected].

10. Modifications des CGU

CONSORCES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par email ou par notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte conformément à l'article 9.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, France.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation :