Encadrement des loyers
Encadrement des loyers Bondy 2025
Bondy, commune de l'établissement public territorial Est Ensemble, est soumise à l'encadrement des loyers depuis le 1 décembre 2021. Le loyer de base d'un logement mis en location y est plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
- Statut
- Commune soumise à l'encadrement des loyers
- Territoire (EPT)
- Est Ensemble
- Secteurs tarifaires
- 1 (Bondy)
- Validité du barème
- Du 1 juin 2025 au 31 mai 2026
Bondy : profil et marché locatif
Traversée par le RER E et le tramway T4, Bondy est une commune résidentielle de l'est de l'EPCI, partagée entre un nord pavillonnaire et un sud plus dense au bord du canal de l'Ourcq.
On y trouve un mélange de pavillons et de petits collectifs ; les loyers de référence y sont plus modérés, la tension restant inférieure à celle des communes limitrophes de Paris.
Vérifiez votre plafond de loyer
Indiquez le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé de votre logement à Bondy pour obtenir le loyer maximum autorisé.
Ouvrir le vérificateur d'encadrementComment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018), le loyer de base d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond, exprimé en €/m², dépend de la commune, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il doit être justifié dans le bail et reste interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont des mentions obligatoires du contrat de location.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus de la restitution du trop-perçu.
Questions fréquentes
Quel est le loyer maximum autorisé à Bondy ?
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % du loyer de référence) applicable à Bondy selon les caractéristiques du logement, multiplié par la surface habitable. Consultez le barème de cette page, puis utilisez le vérificateur pour le montant exact.
Bondy est-elle concernée par l'encadrement des loyers ?
Oui : Bondy fait partie de l'établissement public territorial Est Ensemble, soumis à l'encadrement des loyers depuis le 1 décembre 2021. Le loyer de base y est plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Bondy ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un complément de loyer est-il possible ?
Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base maximum uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, mentionnées au bail. Il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.