Encadrement des loyers : votre logement est-il concerné et quel est le plafond ?

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers est un dispositif issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui plafonne le loyer au mètre carré dans les communes volontaires situées en zone tendue. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe, par secteur géographique, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (le plafond, généralement +20 %) et un loyer de référence minoré, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement.

À la mise en location ou au renouvellement du bail, le loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré applicable, multiplié par la surface habitable. Le bail doit obligatoirement mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré : à défaut, le locataire peut demander leur communication et, le cas échéant, la diminution du loyer.

Il ne faut pas confondre l'encadrement des loyers (plafond au m² dans les villes concernées) avec l'encadrement de l'évolution des loyers, qui s'applique dans toutes les zones tendues et limite la hausse du loyer entre deux locataires.

Comment est calculé le loyer maximum ?

Le loyer maximum se calcule ainsi : loyer de référence majoré (en €/m²) × surface habitable (en m²). Par exemple, pour un logement de 30 m² dont le loyer de référence majoré est de 30 €/m², le loyer hors charges ne peut pas dépasser 900 € par mois.

Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, non prises en compte par le loyer de référence (par exemple une terrasse, une vue remarquable ou des équipements haut de gamme). Ce complément doit être justifié et figurer distinctement au bail ; le locataire peut le contester.

Ce test utilise le barème officiel lorsqu'il est intégré pour votre commune. Pour les autres villes couvertes, saisissez le loyer de référence majoré indiqué sur le site de votre préfecture ou de l'observatoire local des loyers.

Quelles communes sont concernées ?

À ce jour, l'encadrement des loyers s'applique notamment à Paris, Lille (et Hellemmes, Lomme), Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Grenoble, ainsi qu'à plusieurs communes des intercommunalités d'Est Ensemble, de Plaine Commune et du Pays basque. La liste évolue au fil des candidatures des collectivités.

En dehors de ces communes, votre logement peut rester soumis à l'encadrement de l'évolution des loyers s'il se situe en zone tendue : dans ce cas, le loyer de relocation ne peut en principe pas augmenter par rapport au précédent locataire, sauf travaux ou loyer manifestement sous-évalué.