Encadrement des loyers
Encadrement des loyers Pierrefitte-sur-Seine 2025
Pierrefitte-sur-Seine, commune de l'établissement public territorial Plaine Commune, est soumise à l'encadrement des loyers depuis le 1 juin 2021. Le loyer de base d'un logement mis en location y est plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
- Statut
- Commune soumise à l'encadrement des loyers
- Territoire (EPT)
- Plaine Commune
- Secteurs tarifaires
- 1 (Pierrefitte-sur-Seine)
- Validité du barème
- Du 1 juin 2025 au 31 mai 2026
Pierrefitte-sur-Seine : profil et marché locatif
À la limite nord de l'EPCI, Pierrefitte-sur-Seine est desservie par le tramway T5 et T11 ; c'est une commune résidentielle mêlant pavillons et petits collectifs.
La demande y reste soutenue pour les logements familiaux ; les loyers de référence y sont intermédiaires, plus abordables qu'au sud du territoire.
Vérifiez votre plafond de loyer
Indiquez le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé de votre logement à Pierrefitte-sur-Seine pour obtenir le loyer maximum autorisé.
Ouvrir le vérificateur d'encadrementComment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018), le loyer de base d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond, exprimé en €/m², dépend de la commune, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il doit être justifié dans le bail et reste interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont des mentions obligatoires du contrat de location.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus de la restitution du trop-perçu.
Questions fréquentes
Quel est le loyer maximum autorisé à Pierrefitte-sur-Seine ?
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % du loyer de référence) applicable à Pierrefitte-sur-Seine selon les caractéristiques du logement, multiplié par la surface habitable. Consultez le barème de cette page, puis utilisez le vérificateur pour le montant exact.
Pierrefitte-sur-Seine est-elle concernée par l'encadrement des loyers ?
Oui : Pierrefitte-sur-Seine fait partie de l'établissement public territorial Plaine Commune, soumis à l'encadrement des loyers depuis le 1 juin 2021. Le loyer de base y est plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Pierrefitte-sur-Seine ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un complément de loyer est-il possible ?
Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base maximum uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, mentionnées au bail. Il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.