Encadrement des loyers
Encadrement des loyers Plaine Commune 2025
Plaine Commune est soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer de base d'un logement mis en location y est plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
- Statut
- Territoire soumis à l'encadrement des loyers
- Secteurs tarifaires
- 10 (Saint-Denis infra 1, Saint-Denis infra 2, Aubervilliers, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse, Épinay-sur-Seine)
- Validité du barème
- Du 1 juin 2025 au 31 mai 2026
- Arrêté préfectoral
- Arrêté préfectoral IDF-2025-05-16-00009 du 16 mai 2025
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018), le loyer de base d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond, exprimé en €/m², dépend du secteur géographique, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il doit être justifié dans le bail et reste interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont des mentions obligatoires du contrat de location.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus de la restitution du trop-perçu.
Questions fréquentes
Quel est le loyer maximum autorisé à Plaine Commune ?
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % du loyer de référence) applicable au secteur et aux caractéristiques du logement, multiplié par la surface habitable. Le simulateur de cette page vous donne le montant exact à Plaine Commune à partir de votre adresse.
Comment connaître ma zone d'encadrement à Plaine Commune ?
Vous n'avez pas besoin de la connaître : saisissez votre adresse dans le simulateur ci-dessus et votre zone est détectée automatiquement à partir de sa position. Vous pouvez aussi cliquer votre secteur directement sur la carte.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Plaine Commune ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un complément de loyer est-il possible ?
Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base maximum uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, mentionnées au bail. Il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.
Encadrement des loyers commune par commune — Plaine Commune
L'arrêté préfectoral fixe le loyer de référence commune par commune. Choisissez la vôtre pour consulter le barème local et les plafonds applicables.
- Saint-Denis2 secteursloyer majoré jusqu'à 27.70 €/m²
- Aubervilliers1 secteurloyer majoré jusqu'à 27.70 €/m²
- Saint-Ouen-sur-Seine1 secteurloyer majoré jusqu'à 30.10 €/m²
- L'Île-Saint-Denis1 secteurloyer majoré jusqu'à 26.90 €/m²
- Épinay-sur-Seine1 secteurloyer majoré jusqu'à 26.90 €/m²
- La Courneuve1 secteurloyer majoré jusqu'à 26.00 €/m²
- Pierrefitte-sur-Seine1 secteurloyer majoré jusqu'à 23.30 €/m²
- Stains1 secteurloyer majoré jusqu'à 24.40 €/m²
- Villetaneuse1 secteurloyer majoré jusqu'à 26.00 €/m²