Encadrement des loyers
Encadrement des loyers Pays Basque 2024
Pays Basque est soumise à l'encadrement des loyers. Le loyer de base d'un logement mis en location y est plafonné au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
- Statut
- Territoire soumis à l'encadrement des loyers
- Secteurs tarifaires
- 3 (Zone 1, Zone 2, Zone 3)
- Validité du barème
- Du 25 novembre 2024 au 24 novembre 2026
- Arrêté préfectoral
- Arrêté préfectoral n° 64-2024-10-21-00006 du 21 octobre 2024
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018), le loyer de base d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond, exprimé en €/m², dépend du secteur géographique, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il doit être justifié dans le bail et reste interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont des mentions obligatoires du contrat de location.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus de la restitution du trop-perçu.
Questions fréquentes
Quel est le loyer maximum autorisé à Pays Basque ?
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % du loyer de référence) applicable au secteur et aux caractéristiques du logement, multiplié par la surface habitable. Le simulateur de cette page vous donne le montant exact à Pays Basque à partir de votre adresse.
Comment connaître ma zone d'encadrement à Pays Basque ?
Vous n'avez pas besoin de la connaître : saisissez votre adresse dans le simulateur ci-dessus et votre zone est détectée automatiquement à partir de sa position. Vous pouvez aussi cliquer votre secteur directement sur la carte.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Pays Basque ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un complément de loyer est-il possible ?
Un complément de loyer peut s'ajouter au loyer de base maximum uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, mentionnées au bail. Il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.