Modèle de bail gratuit en PDF
Remplissez les informations du logement et des parties, puis téléchargez immédiatement un contrat de location conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2015-587. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
Le contrat de location : ce que dit la loi
Le bail d'habitation est le contrat écrit qui lie le bailleur et le locataire. Pour une résidence principale, il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et doit respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : identité des parties, désignation du logement, durée, loyer et charges, dépôt de garantie.
La durée minimale est de 3 ans pour une location vide (bailleur personne physique) et de 1 an pour une location meublée. Le loyer, les modalités de révision et le montant du dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges en vide, deux mois maximum en meublé) doivent y figurer.
Ce générateur produit un contrat conforme à ces mentions, prêt à compléter et à signer. Les informations saisies ne sont ni conservées ni transmises. Pensez à annexer les diagnostics obligatoires (DPE, état des risques) et, le cas échéant, l'état des lieux et la notice d'information.
Questions fréquentes
Ce modèle de bail est-il conforme à la loi ?
Oui. Le document reprend les mentions du contrat type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, pour la location vide comme pour la location meublée.
Ce générateur est-il vraiment gratuit et sans compte ?
Oui. Vous remplissez le formulaire, le PDF est généré immédiatement et aucune donnée n'est enregistrée sur nos serveurs. Aucune inscription n'est demandée.
Quelle différence entre bail vide et bail meublé ?
Le bail vide (location nue) a une durée minimale de 3 ans et un dépôt de garantie plafonné à un mois de loyer hors charges. Le bail meublé a une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), un dépôt jusqu'à deux mois, et impose un inventaire du mobilier annexé au contrat.
Que faut-il annexer au bail ?
Le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques et pollutions, constat de risque d'exposition au plomb selon l'ancienneté), l'état des lieux d'entrée, et pour un meublé l'inventaire du mobilier. En copropriété, un extrait du règlement concernant les parties communes est également requis.
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