Votre logement est-il encore louable au regard du DPE ?
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la location des passoires thermiques. Saisissez la classe DPE de votre logement et la date du bail : ce test indique si le bien est louable, à partir de quand il sera interdit, et si son loyer est déjà gelé. Sans inscription, aucune donnée conservée.
Le calendrier d'interdiction de location
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores, mesurés par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Un logement dont la consommation est trop élevée est considéré comme non décent et ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement.
Le calendrier est le suivant : classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, classe F à partir du 1er janvier 2028, classe E à partir du 1er janvier 2034. Ces échéances concernent les nouveaux contrats et les renouvellements ; un bail en cours se poursuit jusqu'à son terme.
Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G est par ailleurs gelé : il ne peut être ni révisé à la hausse (IRL), ni augmenté à la relocation, et aucun complément de loyer ne peut être appliqué.
Que faire si mon logement est concerné ?
La solution est la rénovation énergétique : isolation, changement de système de chauffage, ventilation, menuiseries. Un audit énergétique, obligatoire à la vente des passoires, identifie les travaux qui font gagner une ou plusieurs classes. Passer de G ou F à E lève l'interdiction et le gel du loyer.
Des aides existent pour financer ces travaux (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro, certificats d'économie d'énergie, aides locales). Le DPE ayant une validité de dix ans, un nouveau diagnostic après travaux est nécessaire pour acter le changement de classe.
Ce test s'appuie sur le calendrier légal en vigueur. Il donne une indication ; seul un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié fait foi pour établir la classe énergétique réelle du logement.
Questions fréquentes
À partir de quand un logement classé G est-il interdit à la location ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement. Les logements F seront concernés au 1er janvier 2028 et les logements E au 1er janvier 2034.
Un bail en cours est-il remis en cause ?
Non. L'interdiction vise les nouveaux contrats et les renouvellements. Un bail signé avant l'échéance se poursuit normalement jusqu'à son terme. En revanche, le locataire d'un logement non décent peut demander au bailleur d'effectuer les travaux nécessaires.
Puis-je augmenter le loyer d'un logement F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G est gelé : ni révision annuelle par l'IRL, ni augmentation à la relocation, ni complément de loyer. Le gel est levé une fois le logement rénové pour atteindre au moins la classe E.
Comment sortir de l'interdiction ?
En réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant de gagner au moins une classe (isolation, chauffage, ventilation). Un nouveau DPE après travaux constate le changement de classe. Des aides comme MaPrimeRénov' ou l'éco-PTZ peuvent financer une partie du coût.
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