Quittance de loyer gratuite en PDF
Remplissez les informations du bail et téléchargez immédiatement une quittance conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
La quittance de loyer : ce que dit la loi
La quittance de loyer atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges pour une période donnée. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à la transmettre gratuitement à tout locataire qui en fait la demande : il est interdit de la facturer.
Elle doit détailler la période concernée et distinguer le loyer hors charges de la provision pour charges. Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer, le bailleur délivre un simple reçu du montant versé, et non une quittance.
Avec l'accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée (email, PDF). Ce générateur produit un document conforme avec la mention légale requise ; les informations saisies ne sont ni conservées ni transmises.
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire la demande : l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la transmettre gratuitement. Sans demande du locataire, le bailleur n'est pas tenu d'en délivrer une chaque mois.
Ce générateur est-il vraiment gratuit et sans compte ?
Oui. La loi interdit de facturer une quittance. Vous remplissez le formulaire, le PDF est généré immédiatement et aucune donnée n'est enregistrée sur nos serveurs.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée, le détail des sommes payées (loyer hors charges, provision pour charges, total) et la date de paiement. Le PDF généré reprend l'ensemble de ces mentions.
Peut-on envoyer une quittance par email ?
Oui, avec l'accord du locataire la transmission dématérialisée est expressément prévue par la loi. Le PDF téléchargé peut être envoyé par email ou imprimé.
Marre de refaire une quittance chaque mois ?
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