Acte de cautionnement : modèle gratuit
Créez un acte de cautionnement conforme pour sécuriser votre location : caution simple ou solidaire, montant garanti, durée. Modèle prêt à compléter et à signer, sans inscription ni donnée conservée.
L'acte de cautionnement : ce que dit la loi
Le cautionnement est l'engagement par lequel une personne (la caution) s'engage à payer le bailleur en cas de défaillance du locataire. Pour un bail d'habitation, il est encadré par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par les articles 2288 et suivants du Code civil.
La caution doit apposer elle-même, à peine de nullité, la mention exprimant le montant du loyer et les conditions de sa révision, ainsi que la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de son engagement (article 22-1 de la loi de 1989 et article 2297 du Code civil, issu de la réforme des sûretés du 1er janvier 2022). Depuis la loi ELAN, cette mention n'a plus à être manuscrite : elle peut être apposée électroniquement, mais toujours par la caution elle-même, et le montant garanti doit figurer en lettres et en chiffres.
On distingue la caution simple (le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire) de la caution solidaire (le bailleur peut réclamer directement à la caution). L'engagement peut être à durée déterminée ou indéterminée ; dans ce dernier cas, la caution peut le résilier moyennant un préavis. Un exemplaire du contrat de location doit être remis à la caution.
Cautionnement et garantie loyers impayés (GLI)
Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, le bailleur ne peut pas cumuler une garantie loyers impayés (GLI) avec un acte de cautionnement, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi de 1989). Avant de demander une caution, vérifiez donc l'éligibilité de votre dossier à la GLI : elle couvre les impayés sans mobiliser un proche du locataire.
Ce générateur produit un acte prêt à signer reprenant les mentions requises. Les informations saisies ne sont ni conservées ni transmises. Conservez l'acte signé avec le bail : il sera indispensable en cas d'impayé pour actionner la caution.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire défaillant avant de se retourner vers la caution. Avec une caution solidaire, il peut réclamer le paiement directement à la caution, sans démarche préalable contre le locataire. La caution solidaire est la plus fréquente en location d'habitation.
La caution doit-elle écrire une mention manuscrite ?
Plus nécessairement à la main : depuis la loi ELAN, l'acte peut être signé électroniquement. Mais la caution doit toujours apposer elle-même la mention relative au montant du loyer, à sa révision et à la nature et l'étendue de son engagement, avec le montant garanti en lettres et en chiffres, sous peine de nullité (article 22-1 de la loi de 1989, article 2297 du Code civil).
Peut-on cumuler un acte de cautionnement et une GLI ?
En location vide comme en meublé, le cumul d'une garantie loyers impayés et d'un cautionnement est interdit, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti. En pratique, choisissez l'un ou l'autre : la GLI évite de solliciter un proche du locataire.
L'acte de cautionnement a-t-il une durée limitée ?
L'engagement peut être à durée déterminée (il prend fin à la date prévue) ou indéterminée (la caution peut alors le résilier moyennant un préavis, l'engagement courant jusqu'au terme du bail en cours). La durée doit être précisée dans l'acte.
Gérez votre location et vos garanties au même endroit
Laubja génère vos baux, actes de cautionnement et quittances, suit les paiements et vous alerte au premier impayé. 100 % gratuit.
Créer un compte gratuit