Modèle d'état des lieux gratuit en PDF
Générez un modèle d'état des lieux d'entrée ou de sortie, pièce par pièce, conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Complétez-le à la main lors de la remise des clés, puis signez-le avec votre locataire. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
L'état des lieux : ce que dit la loi
L'état des lieux est un document qui décrit précisément l'état du logement, pièce par pièce, à l'entrée puis à la sortie du locataire. Il est régi par l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et son contenu est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Il est établi contradictoirement et à l'amiable par les parties (ou par un tiers mandaté) lors de la remise et de la restitution des clés. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie détermine les éventuelles réparations imputables au locataire et les retenues sur le dépôt de garantie.
Ce générateur produit un modèle vierge prêt à compléter et à signer. Les informations saisies ne sont ni conservées ni transmises. Pensez à relever les compteurs (eau, électricité, gaz) et à joindre l'inventaire du mobilier pour une location meublée.
Questions fréquentes
Ce modèle d'état des lieux est-il conforme à la loi ?
Oui. Le document reprend la structure imposée par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : description pièce par pièce, relevés des compteurs, état des revêtements et des équipements, signatures des deux parties.
Ce générateur est-il vraiment gratuit et sans compte ?
Oui. Vous remplissez le formulaire, le PDF est généré immédiatement et aucune donnée n'est enregistrée sur nos serveurs. Aucune inscription n'est demandée.
Quelle différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie ?
L'état des lieux d'entrée est réalisé à la remise des clés et décrit le logement au début de la location. Celui de sortie est réalisé à la restitution des clés : sa comparaison avec l'entrée détermine les dégradations imputables au locataire.
Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux ?
Sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été remis en bon état, sauf preuve contraire. Le locataire doit alors le restituer en bon état. Il est donc essentiel d'établir un état des lieux contradictoire et signé par les deux parties.
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