Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Laubja est une application en ligne de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs. Elle permet la création de baux conformes à la législation française, le suivi des paiements, la génération de quittances et la gestion des diagnostics immobiliers.

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Laubja. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Inscription et compte

L'utilisation de Laubja nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous vous engagez à notifier immédiatement Laubja en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre faille de sécurité.

3. Utilisation du service

En utilisant Laubja, vous vous engagez à :

• Utiliser le service uniquement à des fins de gestion locative légale ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• Respecter la législation française en matière de location immobilière.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Laubja (design, code, textes, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Laubja ou à ses concédants de licence.

Les documents générés via le service (baux, quittances) restent la propriété de l'utilisateur. Laubja conserve une licence non exclusive pour stocker et traiter ces documents dans le cadre du service.

5. Responsabilité

Laubja est un outil de gestion locative proposé gratuitement, en l'état (« tel quel » / « as is »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. CONSORCES met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires pour maintenance ou force majeure.

Les contrats de bail, quittances de loyer, mises en demeure, états des lieux et tout autre document généré via Laubja sont produits sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur. CONSORCES ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exactitude, de la conformité juridique ou des conséquences de l'utilisation de ces documents.

L'utilisateur est seul responsable de vérifier la conformité des documents produits avec la législation en vigueur et les réglementations locales applicables. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, administrateur de biens).

Laubja est un outil technique d'aide à la gestion. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Les informations fournies (encadrement des loyers, indices de référence, modèles de documents) le sont à titre indicatif et ne se substituent pas à un avis professionnel.

CONSORCES décline toute responsabilité en cas de pertes financières, litiges ou préjudices résultant de l'utilisation des documents générés, d'erreurs ou inexactitudes dans les données de référence, ou de non-conformité d'un document à une réglementation locale spécifique.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le lien en bas de page. Laubja s'engage à protéger vos données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La suppression du compte entraîne la suppression définitive de vos données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Laubja se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable dans la mesure du possible.

8. Modifications des CGU

Laubja se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux, France.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter CONSORCES à l'adresse contact@laubja.com ou par courrier au 72 Impasse de Mondon, 33420 Saint-Jean-de-Blaignac.