Mise en demeure de payer : modèle gratuit
Un loyer impayé ? Adressez à votre locataire une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception. Modèle prêt à compléter reprenant les mentions utiles, sans inscription.
La mise en demeure : première étape face à un impayé
La mise en demeure de payer est le courrier par lequel le bailleur somme officiellement le locataire de régler les loyers et charges impayés dans un délai qu'il fixe. Elle constitue le point de départ des intérêts de retard et matérialise la défaillance du locataire (article 1344 du Code civil).
Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit préciser l'identité des parties, la référence du bail, le décompte détaillé des sommes dues, le délai de règlement et le rappel de la clause résolutoire et des suites possibles (commandement de payer, résiliation du bail).
Ce générateur produit un courrier prêt à envoyer reprenant ces mentions. Les informations saisies ne sont ni conservées ni transmises. Conservez la preuve de dépôt et l'accusé de réception : ils seront demandés en cas de procédure ou de déclaration de sinistre à votre assureur GLI.
Après la mise en demeure : commandement de payer et GLI
Si le locataire ne réagit pas, l'étape suivante est le commandement de payer délivré par un commissaire de justice (ancien huissier), qui fait courir le délai avant l'activation de la clause résolutoire et la saisine du juge. La mise en demeure amiable reste toutefois indispensable en amont.
Si vous êtes couvert par une garantie loyers impayés (GLI), la mise en demeure est généralement exigée pour déclarer le sinistre. Vérifiez les conditions de votre contrat et respectez les délais de déclaration pour être indemnisé.
Questions fréquentes
Comment envoyer une mise en demeure de payer ?
Adressez-la au locataire en lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez le montant dû, un décompte détaillé, un délai de paiement (souvent 8 à 15 jours) et le rappel des suites possibles (commandement de payer, clause résolutoire). Conservez la preuve d'envoi.
Quel délai laisser au locataire ?
La loi n'impose pas de délai précis pour une mise en demeure amiable. En pratique, un délai raisonnable de 8 à 15 jours est indiqué. Passé ce délai sans régularisation, vous pouvez engager la phase de commandement de payer par commissaire de justice.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir ?
Elle n'est pas toujours une obligation légale, mais elle est fortement recommandée et souvent exigée par les contrats de garantie loyers impayés. Elle marque la défaillance du locataire, fait courir les intérêts de retard et précède le commandement de payer.
Quelle différence entre mise en demeure et commandement de payer ?
La mise en demeure est un courrier amiable envoyé par le bailleur. Le commandement de payer est un acte officiel délivré par un commissaire de justice qui déclenche les délais légaux avant la résiliation du bail et la saisine du juge. La mise en demeure intervient d'abord.
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