Calculez la durée de votre préavis de départ
La durée du préavis dépend du type de bail (vide, meublé, mobilité), de qui met fin au bail (locataire ou bailleur), de la zone (tendue ou non) et, pour le locataire d'un logement vide, du motif du départ. Renseignez votre situation : la durée légale du préavis est calculée instantanément, selon la loi du 6 juillet 1989. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
Le préavis de départ en location : ce que dit la loi
Le préavis (ou congé) est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la fin effective du bail. Sa durée est fixée par la loi du 6 juillet 1989 et dépend du type de logement, de qui donne congé et, pour le locataire, de sa situation.
Pour un logement vide, le locataire doit un préavis de 3 mois, ramené à 1 mois lorsqu'il quitte un logement situé en zone tendue ou lorsqu'il invoque un motif légitime : mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, ou statut de bénéficiaire du RSA ou de l'AAH. Pour un logement meublé ou un bail mobilité, le préavis du locataire est toujours d'1 mois.
Lorsque c'est le bailleur qui donne congé (pour vente, reprise ou motif légitime), le préavis est plus long : 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé, et il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail. Un bail mobilité ne peut pas être résilié de façon anticipée par le bailleur.
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour quitter une location vide ?
Le locataire d'un logement vide doit respecter un préavis de 3 mois. Ce délai est réduit à 1 mois si le logement se trouve en zone tendue, ou si le locataire invoque un motif légitime (mutation, perte d'emploi, premier emploi, RSA ou AAH), qu'il devra justifier.
Le préavis est-il d'1 mois pour un meublé ?
Oui. Pour une location meublée comme pour un bail mobilité, le préavis du locataire est toujours d'1 mois, sur tout le territoire et quel que soit le motif du départ.
Quel préavis le bailleur doit-il respecter ?
Lorsque le bailleur donne congé, il doit respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide et de 3 mois pour un meublé, et le congé ne peut être délivré qu'à l'échéance du bail, pour un motif prévu par la loi (vente, reprise ou motif légitime et sérieux).
À partir de quand le préavis commence-t-il à courir ?
Le préavis court à compter du jour où le congé est reçu par l'autre partie, et non de son envoi. Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé.
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