Calculez la restitution du dépôt de garantie
À la fin du bail, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai légal : 1 mois si aucune retenue n'est justifiée, 2 mois en cas de retenues. Passé ce délai, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Renseignez les montants et les dates : le délai, le montant à restituer et l'éventuelle pénalité sont calculés instantanément. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
La restitution du dépôt de garantie : ce que dit la loi
Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») versé à l'entrée dans le logement doit être restitué au locataire à la fin du bail, après la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois lorsqu'il opère des retenues (réparations, loyers ou charges impayés). Les retenues doivent être justifiées par des devis, factures ou justificatifs.
Passé ce délai, le montant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité n'est pas due si le retard résulte du défaut de communication de sa nouvelle adresse par le locataire.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Le bailleur dispose d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois s'il retient une partie du dépôt pour des réparations ou des sommes impayées.
Que se passe-t-il en cas de retard de restitution ?
Au-delà du délai légal, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Par exemple, pour un loyer de 800 €, chaque mois de retard ajoute 80 € à la somme due.
Le bailleur peut-il tout garder pour des réparations ?
Non. Le bailleur ne peut retenir que les sommes justifiées par des devis ou factures correspondant à des dégradations imputables au locataire (hors usure normale), à des loyers ou charges impayés. Le solde doit être restitué.
À partir de quand court le délai de restitution ?
Le délai commence le jour de la remise des clés par le locataire, effectuée en main propre ou par lettre recommandée. C'est aussi à cette date qu'est réalisé l'état des lieux de sortie.
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