Encadrement des loyers : l'expérimentation s'arrête fin novembre 2026, sauf prolongation

Une expérimentation à durée limitée

L'encadrement des loyers « nouvelle génération » repose sur l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à titre expérimental. Prévue pour cinq ans, l'expérimentation a été portée à huit ans par la loi 3DS de 2022, à compter de la publication de la loi ELAN au Journal officiel du 24 novembre 2018 : elle prend donc fin le 24 novembre 2026 (certaines analyses retiennent le 23 ; par prudence, considérez que tout bail signé d'ici là reste encadré).

Elle s'applique aujourd'hui à Paris, Lille-Hellemmes-Lomme, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon-Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, au Pays basque et à Grenoble-Alpes Métropole.

Où en est la prolongation

Une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, puis transmise au Sénat. Son examen en séance est annoncé à partir du 21 octobre 2026. Le Gouvernement s'est dit favorable à une prolongation de deux ans, limitée aux territoires déjà concernés.

Rien n'est donc acquis à ce jour : nous mettrons cet article à jour après le vote.

Ce qui change si l'expérimentation s'arrête

• Baux en cours : le loyer prévu au contrat reste dû ; l'arrêt de l'expérimentation ne le modifie pas.
• Nouveaux baux : ils ne seraient plus plafonnés par le loyer de référence majoré, ni soumis aux règles du complément de loyer.
• Zones tendues : l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, fixé chaque année par décret, est un dispositif distinct ; il n'est pas concerné par la fin de l'expérimentation.
• Logements F et G : le gel des loyers reste applicable partout.

D'ici là

Jusqu'au 24 novembre inclus, les arrêtés préfectoraux s'appliquent normalement à tout bail signé dans les territoires concernés : le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, qui doit figurer dans le bail. Nos pages par ville donnent les barèmes en vigueur.