Nouveau contrat type de bail au 1er octobre 2026 : ce qui change

Quels baux sont concernés

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, modifie les contrats types du décret n° 2015-587 : location vide, location meublée et colocation à bail unique, à usage de résidence principale. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er octobre 2026. Les baux en cours ne sont pas modifiés.

1. La clause résolutoire devient obligatoire

La rubrique VIII du contrat type est réécrite. Elle commence désormais par une clause qui doit figurer dans tous les baux :

« Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le décret tire ainsi les conséquences de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui a rendu cette clause obligatoire et fixé le délai à six semaines.

Le bail peut prévoir, en plus, une résiliation de plein droit pour :

• le défaut d'assurance des risques locatifs, un mois après un commandement resté sans effet ;
• des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
• le non-respect de l'occupation exclusive en résidence principale, lorsque le logement est soumis à cette servitude.

2. La servitude de résidence principale

Certaines communes imposent, dans leur plan local d'urbanisme, que des logements soient occupés exclusivement en résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme). Le bail doit alors le mentionner dans la désignation du logement.

3. Les numéros de téléphone

La désignation des parties prévoit désormais le numéro de téléphone portable du bailleur et du ou des locataires. Cette mention est facultative ; elle vise à joindre plus vite le locataire pour prévenir les expulsions.

Ce qu'il faut faire

Pour tout bail signé ou renouvelé depuis le 1^er octobre, utilisez un modèle à jour. Les baux générés par Laubja suivent la nouvelle rédaction depuis la mi-octobre.