Bail mobilité : durée, conditions, locataires éligibles

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée pensé pour les personnes en situation de mobilité : étudiants, stagiaires, salariés en mission ou en formation. Souple pour le locataire, encadré pour le bailleur, il obéit à des règles bien précises que ce guide détaille.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est défini aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989. C'est un contrat de location portant sur un logement meublé, conclu pour une durée d'un à dix mois, non renouvelable, au bénéfice d'un locataire justifiant d'une situation de mobilité à la date de prise d'effet du bail.

Le logement doit être décent et meublé, c'est-à-dire équipé des éléments listés par le décret n°2015-981 (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, etc.). Le bail mobilité ne peut donc jamais porter sur un logement nu.

Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?

Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, se trouver dans l'une des situations suivantes :

• formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage ou stage ;
• engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Aucune condition de ressources n'est exigée, et le bailleur ne peut pas demander de justificatif du motif au-delà d'une simple déclaration sur l'honneur au moment de la signature. Une même personne ne peut pas enchaîner deux baux mobilité sur le même logement avec le même bailleur.

Durée, renouvellement et préavis

La durée est librement fixée entre un et dix mois. Le bail peut être modifié une seule fois par avenant, sans que la durée totale ne dépasse dix mois. À l'issue du bail, aucun renouvellement ni reconduction tacite n'est possible : si le bailleur et le locataire souhaitent poursuivre, ils doivent conclure un bail meublé classique (un an, ou neuf mois pour un étudiant).

Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d'un mois seulement. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant le terme fixé : il est engagé jusqu'à la fin de la durée convenue.

Pas de dépôt de garantie, charges au forfait

Trait distinctif du bail mobilité : le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Cette interdiction est d'ordre public. En contrepartie, le bail mobilité est éligible à la garantie Visale d'Action Logement, une caution gratuite qui couvre les impayés — un filet de sécurité qui remplace utilement le dépôt.

Les charges locatives sont réglées sous forme de forfait : un montant fixe versé avec le loyer, sans régularisation annuelle ni provision. Le montant du forfait doit être proportionné aux charges réellement supportées.

Enfin, la clause de solidarité entre colocataires est interdite en bail mobilité : elle est réputée non écrite. En cas de colocation, chaque locataire n'est tenu que de sa part.

Bail mobilité ou bail meublé classique : lequel choisir ?

Le bail mobilité convient quand la durée d'occupation est courte et connue à l'avance (un stage, une mission, une année d'études). Il offre au locataire une grande souplesse et le dispense du dépôt de garantie. Pour le bailleur, il permet de reprendre le logement à une date certaine, sans droit au maintien du locataire.

En revanche, si la location a vocation à durer ou à se reconduire, mieux vaut opter d'emblée pour un bail meublé classique : le bail mobilité n'étant pas renouvelable, prolonger la relation imposerait de repartir sur un nouveau contrat aux règles différentes.